Le Conseil d'État a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. La loi Energie Climat acte la disparition de l'ensemble des tarifs réglementés de gaz d'ici le 1er juillet 2023.
Qui est concerné par la suppression des tarifs réglementés de vente en gaz naturel ?
Tous les clients particuliers et les copropriétés, qui consomment moins de 150 000 kWh, sont concernés par l'arrêt des tarifs réglementés de vente pour le gaz naturel au 1er juillet 2023.
Concernant les autres consommateurs, tels que les professionnels, les tarifs réglementés de gaz naturel ont déjà disparu.
Que se passera-t-il au 1er juillet 2023 si je ne fais rien ?
Si vous avez un contrat gaz naturel et que vous ne faites pas la démarche de contacter un fournisseur pour souscrire à une offre de marché, vous passerez directement en offre de marché avec votre fournisseur historique.
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Quelle est la différence entre les tarifs réglementés et les offres de marché ?
Tarifs réglementés de vente
Les tarifs réglementés du gaz naturel sont proposés par Synelva aux pouvoirs publics. Ils sont publiés au journal officiel après avis de la Commission de Régularisation de l'Énergie (CRE).
Offres de marchés
Les offres de marchés sont librement définies par le fournisseur de gaz. Leurs prix ne sont pas déterminés par les pouvoirs publics mais par le contrat avec le fournisseur.