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Fin des Tarifs Réglementés de Vente
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Dans un contexte d'ouverture du marché de l'énergie, les entreprises possédant des contrats dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ne pourront profiter des tarifs réglementés de vente d'électricité que sous conditions.
 Quels sont les professionnels concernés ?
À partir du 1er janvier 2021, les consommateurs finals non domestiques :
qui emploient au moins 10 personnes
OU dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 2 millions d’euros
OU les recettes sont supérieures ou égales à 2 millions d’euros
OU le total de bilan annuel est supérieur ou égal à 2 millions d’euros
ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (Loi Énergie et Climat du 8/11/2019 – art. 64).
Le Tarif Bleu perdure pour tous les autres consommateurs, à savoir les TPE et petites collectivités, les copropriétés et les particuliers.
Quel est le détail du calendrier ?
La transition progressive vers le marché des professionnels concernés se fera en 2 temps :
1er janvier 2021 : extinction du Tarif Bleu (impossibilité de souscrire un nouveau contrat)
1er janvier 2022 : disparition du Tarif Bleu (obligation pour tous les titulaires de contrats réglementés de souscrire une offre de marché).
Vous souhaitez un conseil approfondi et personnalisé ?
Pour chacun de vos contrats de fourniture d'électricité, vous disposez d'interlocuteurs dédiés et à votre écoute. Leurs coordonnées sont indiquées sur chacune de vos factures en haut à gauche.
Pour toute autre demande, notre service commercial professionnel se tient à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h au 02 37 91 80 78.
Vous remplissez les conditions pour bénéficier des tarifs réglementés de vente ?
L'attestation sur l'honneur ci-jointe doit être communiquée avec les élements nécessaire à la création de votre contrat, pour souscrire aux tarifs réglementés de vente si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attestation sur l'honneur
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