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Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. La loi Energie Climat acte la disparition de l’ensemble des tarifs réglementés de gaz d’ici le 1er juillet 2023.
Tous les clients particuliers et les copropriétés, qui consomment moins de 150 000 kWh, sont concernés par l’arrêt des tarifs réglementés de vente pour le Gaz Naturel au 1er Juillet 2023. Concernant les autres consommateurs, tels que les professionnels, les tarifs réglementés de Gaz Naturel ont déjà disparu.
Si vous avez un contrat Gaz Naturel et que vous ne faites pas la démarche de contacter un fournisseur pour souscrire à une offre de marché, vous passerez directement en offre de marché avec votre fournisseur historique.
Pour chacun de vos contrats de fourniture de gaz, vous disposez d'interlocuteurs dédiés et à votre écoute. Nore service clientèle se tient à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h au 02.37.91.80.00
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