La Régularisation tarifaire - Synelva
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La Régularisation tarifaire

La régularisation tarifaire

Vous venez de recevoir une facture rectificative ? Vous souhaitez connaître l'origine de celle-ci ? Synelva vous informe sur la décision de justice ayant pour conséquence le rattrapage tarifaire que vous avez pu constaté.

 Comprendre la décision de rattrapage

Le 1er août 2014, les tarifs réglementés de vente de l’électricité auraient dû augmenter par deux arrêtes successifs, mais suite à une décision des pouvoirs publics, ceux-ci ont été figés.
Suite à la publication de ceux-ci, l’ANODE a déposé un recours auprès du Conseil d’Etat, estimant que les arrêtés prévoyaient une hausse insuffisante des tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Le 15 juin 2016 après étude, le Conseil d’Etat a invalidé les deux arrêtés tarifaires suivants :
- Arrêté du 28 juillet 2014, qui gelait les tarifs réglementés « bleus » d’électricité, annulant ainsi une hausse de 5% prévue par un précédent arrêté ;
- Arrêté du 31 octobre 2014, qui fixait une hausse de 2,5% des tarifs réglementés d’électricité ;

Dans sa décision, le Conseil d’Etat a demandé aux Ministres concernés de publier de nouveaux arrêtés tarifaires, avec effet rétroactif, pour les deux périodes concernées :
- Arrêté pour la période entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014 ;
- Arrêté pour la période entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015 ;

Tous les clients au tarif réglementé Bleu (Base, HC/HP, EJP, TPN) sont donc concernés par cette régularisation, quel que soit le montant de leur facture.


 Suis-je concerné par ce rattrapage tarifaire ?

Si vous aviez un contrat électricité au tarif réglementé Bleu durant la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 et que celui-ci est toujours actif, la régularisation tarifaire de vos consommations et de votre abonnement apparaitra dans les rubriques correspondantes de votre facture.

Si vous avez changé de fournisseur entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015, vous êtes aussi concerné par la régularisation et recevrez prochainement une facture. Celle-ci s'appliquera uniquement sur la période pendant laquelle votre contrat au tarif réglementé Bleu était actif chez Synelva.

Si vous avez déménagé ou résilié votre contrat au tarif réglementé Bleu depuis le 31 juillet 2015, vous êtes aussi concerné par la régularisation et recevrez prochainement une facture.


 Comment est calculé le rattrapage de mon énergie ?

Le rattrapage tarifaire est calculé individuellement en fonction de votre puissance et de vos consommations sur les périodes concernées. Les autres taxes (CSPE, CTA, TCFE) en dehors de la TVA ne figurent pas sur votre facture : celles-ci ont déjà été payées et ne sont pas recalculées.
Le montant approximatif de la régulation pour un foyer est d’environ 35€ TTC.


 Quels sont les modes de paiement de cette facture ?

Cette facture conserve mes habitudes de règlement que j'ai choisies avec mon contrat actuel ou mon ancien contrat (prélèvement automatique ou par chèque).
Je peux également régler ma facture par carte bancaire en me connectant sur mon agence en ligne ou par téléphone auprès d'un conseiller clientèle.
En savoir plus sur mes modalités de paiement


 Puis-je bénéficier d’un échelonnement de cette facture ?

Synelva s’engage à vous accompagner en cas de difficultés de paiement, n’hésitez pas à en parler à vos conseillers par téléphone au 02 37 91 80 00.


 Nous restons à votre disposition par téléphone, mail ou courrier afin de répondre à toutes vos interrogations.


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